Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
La loi sur l’eau du 3 janvier 1993 a fait obligation à toutes les communes de mettre en place pour le 31 décembre 2005 un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ses objectifs :
Le SPANC a pour objectif de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et futur de son système d’assainissement afin de protéger l’hygiène publique et l’environnement. Il doit aussi diagnostiquer l’ensemble des dispositifs existants dans la commune et détecter les pollutions éventuelles, les problèmes de salubrité publique pour lesquels les propriétaires devront effectuer des réhabilitations.
Les contrôles : nouvelles constructions
Avant travaux, le technicien du SPANC contrôle la conception et l’implantation du projet. Il doit valider celui-ci lors du permis de construire ou de réhabilitation. Après travaux, le technicien vérifie avant le remblaiement de l’ouvrage, que le dispositif d’assainissement a été conformément à l’avis émis. Le SPANC délivre alors un certificat de conformité.
Les contrôles : installations déjà existantes
Le technicien effectue un état des lieux : vérification de la périodicité des vidanges (tous les 4 ans), défauts de conception et d’usure des ouvrages, nuisances éventuelles dues au dysfonctionnement, travaux de réhabilitation à effectuer.
Le diagnostic
Le technicien du SPANC a achevé le contrôle diagnostic des installations sur la commune. Les systèmes d’assainissement des années 1960 à 1982 comprenaient une fosse septique de 1000 à 1500 litres avec aération, un épurateur, un bac dégraisseur et un puits filtrant. Les fosses toutes eaux de 3000 litres les ont remplacées après 1982. Depuis 2000, les installations sont contrôlées et doivent comprendre une fosse toutes eaux (mi: 3000l) à vidanger tous les 4 ans, complétée d’une filière de traitement (épandage, tertre filtrant ou autres).
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC et est fixée à 4 ans. L’avis est favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, le SPANC invite :
Soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou entretiens relevant de sa responsabilité.
Coût du diagnostic et règlement du SPANC sont transmis avec la facture d’eau.
Nouvelle périodicité dans les contrôles d’assainissement
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations passe de 4 ans à 8 ans.
L’avis est favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, le SPANC invite : Le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou entretiens relevant de sa responsabilité.
