BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE QUERRIEN

02 98 71 34 21

Droits et démarches en ligne

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.querrien.bzh/droits-et-demarches/droits-et-demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Sur le même sujet

BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE QUERRIEN

02 98 71 34 21

Mairie de Querrien

Adresse :
7 Place de l’Eglise

29310 Querrien

Téléphone :
02 98 71 34 21

Email : 
mairie@querrien.bzh