BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE QUERRIEN

02 98 71 34 21

Droits et démarches en ligne

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE QUERRIEN

02 98 71 34 21

Mairie de Querrien

Adresse :
7 Place de l’Eglise

29310 Querrien

Téléphone :
02 98 71 34 21

Email : 
mairie@querrien.bzh