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DROITS_ET_DEMARCHES

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr