Guide des droits et des démarches administratives

Anah : qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique (ASE) ?
Question-réponse

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide à la solidarité énergétique (ASE) pour la réalisation d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide intervient uniquement en complément d'une aide versée par l'Anah. Elle doit donc être demandée en même temps que toute demande de subvention versée par l'Anah.

Propriétaire occupant

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Plafonds de ressources

Composition du foyer

Revenus très modestes

Revenus modestes

Île-de-France

Autres régions

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 470 €

14 790 €

24 918 €

18 960 €

2 personnes

30 043 €

21 629 €

36 572 €

27 728 €

3 personnes

36 080 €

26 012 €

43 923 €

33 345 €

4 personnes

42 128 €

30 388 €

51 288 €

38 957 €

5 personnes

48 197 €

34 784 €

58 673 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+ 6 058 €

+ 4 385 €

+ 7 377 €

+ 5 618 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2017 pour les demandes faites en 2019) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2018) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire :

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Cerfa 12711*08
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Propriétaire bailleur

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être :

  • à loyer intermédiaire,

  • ou à loyer social ou très social.

Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Cerfa 12807*07
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)

Cerfa 12808*08
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

  • le logement loué doit être décent,

  • le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,

  • le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Cerfa 13458*04
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire :

Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur

Cerfa 12709*06
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 12709*06

Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Syndicat de copropriétaires

L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Cerfa 12713*07
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

3 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Fax. : 02 98 38 45 12

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.

Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.

Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)

Cerfa 14725*01
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 500 € par lot de copropriété

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr